(128) Si AAC et DBCM ne sont pas défaites des actions en fiducie à l'expiration d'un délai de [ . . . ] à compter de la date de la présente décision, AAC désignera une maison de titres ou un établissement similaire pour l'aider à trouver un acquéreur pour ces actions. La maison de titres aura mandat irrévocable de vendre les actions en fiducie dans le délai de [ . . . ]. Les actions en fiducie ne pourront en tout état de cause être vendues qu'à un tiers non apparenté à AAC.
Décision 98/335/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.