(130) Pendant la période au cours de laquelle AAC sera représentée au conseil d'administration de Lonrho et où les actions en fiducie seront détenues par le fiduciaire, AAC et Lonrho sont convenues de circonscrire le champ d'action de l'administrateur représentant AAC, ce qui signifie qu'il ne prendrait pas part dans les informations commerciales sensibles concernant LPD. Cette mesure concernerait le conseil d'administration de Lonrho, l'action des actionnaires de LPD et les accords commerciaux avec LPD, et son exécution serait contrôlée par un trustee indépendant, qui ferait rapport à ce sujet à la Commission. VIII. APPRÉCIATION DES ENGAGEMENTS RÉVISÉS
Décision 98/335/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
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