Décision 98/335/CE · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
RéférenceConsidérant 132 de la décision 98/335/CEEUR-Lex →

(132) La cession des actions en fiducie et la désignation d'une maison de titres pour superviser et, au besoin, réaliser la vente des actions en fiducie sont des mesures correctives structurelles au sens du règlement sur les concentrations.

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