Article considérant 134

(134) La Commission estime cependant aussi qu'elle a le devoir d'imposer des obligations à AAC pour garantir la mise en oeuvre effective des engagements révisés. Ces obligations se rapportent à la procédure selon laquelle la Commission autorisera le fiduciaire à exercer les droits de vote attachés aux actions en fiducie et les moyens mis en oeuvre pour contrôler l'identité des parties auxquelles les actions en fiducie peuvent être vendues. Afin de traiter ces questions de manière pragmatique et d'éviter de causer un préjudice excessif à AAC et DBCM, la mise en oeuvre du principe selon lequel les droits de vote attachés aux actions en fiducie ne peuvent être exercés qu'avec l'autorisation de la Commission et la méthode de contrôle de l'identité des acheteurs des actions en fiducie se fondent sur une procédure de non-opposition de la part de la Commission, comme indiqué au cent-trente-cinquième considérant.