(135) Si, dans un cas précis, AAC et DBCM souhaitent que le fiduciaire exerce les droits de vote attachés aux actions en fiducie, AAC devra fournir à la Commission toutes les informations utiles concernant le vote, ainsi que les éléments [ . . . ]. Toutes ces informations devront être fournies par AAC au moins [ . . . ] avant la date du vote sur la résolution en question. Si, dans un délai de [ . . . ] à compter de la présentation de la demande, la Commission ne s'oppose pas à ce que le fiduciaire exerce les droits de vote attachés aux actions en fiducie ou ne demande pas un complément d'information, le fiduciaire pourra exercer les droits de vote attachés aux actions en fiducie.
Décision 98/335/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
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