(138) Par ailleurs, AAC a déclaré que la Commission doit approuver le nom et les conditions de désignation d'une banque d'investissement ou d'une institution similaire, dans les [ . . . ] suivant l'adoption de la décision, pour étudier avec AAC la vente des actions en fiducie. En conséquence, [ . . . ] avant de nommer et désigner la banque d'investissement ou l'institution similaire, AAC doit fournir à la Commission toutes les informations détaillées utiles. Si la Commission n'a pas exprimé d'objection à cet égard dans les [ . . . ] après avoir reçu toutes les informations détaillées utiles, la désignation pourra s'effectuer librement. IX. CONCLUSION
Décision 98/335/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
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