(140) Au cas où l'un des engagements pris par AAC et DBCM ne serait pas respecté, il y aurait violation des conditions de la présente décision et l'approbation conditionnelle de l'opération par la Commission serait nulle. De même, si l'une des obligations imposées à AAC n'était pas respectée, la Commission se réserve le droit de révoquer la présente décision conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 98/335/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.