(2) Après avoir examiné la notification, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 («le règlement sur les concentrations»), étant donné qu'AAC acquérait, par le biais de l'opération, le contrôle exclusif de Lonrho au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. La Commission a décidé, le 16 décembre 1996, d'engager la procédure conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.
Décision 98/335/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.