(25) La Commission ne peut accepter ce point de vue pour plusieurs raisons. En premier lieu, comme il est indiqué plus haut, la participation d'AAC dans Southern (40,1 %) représentait une nette majorité du nombre total d'actions représentées aux assemblées générales des actionnaires de Southern en 1994, 1995 et 1996. En second lieu, AAC s'est elle-même engagée contractuellement, dans les précontrats qu'elle a conclus avec Laerstate/M. D. Bock le 12 avril 1996, [ . . . ] (6). Enfin, AAC n'a pu expliquer de manière convaincante comment elle concilie son point de vue et la définition qu'elle donne elle-même de Southern dans son rapport annuel, qu'elle qualifie de société dans laquelle AAC a la capacité de participer aux décisions stratégiques en matière de gestion financière et d'exploitation. C. Conclusion
Décision 98/335/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.