(3) Par décision provisoire datée du 5 décembre 1996, la Commission a arrêté des mesures provisoires ordonnant la suspension de l'opération de concentration, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. Ces mesures ont été confirmées par la Commission par décision finale prise en application de l'article 7, paragraphe 2, en date du 7 février 1997. I. PARTIES [ . . . ] (3) >PICTURE> A. AAC et son groupe de sociétés A.1. Anglo American Corporation of South Africa Limited et De Beers Consolidated Mines Limited
Décision 98/335/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.