(30) Ainsi qu'il est indiqué plus haut, la Commission considère que la question de savoir si l'opération a ou non pour effet de modifier le contrôle de Lonrho doit être examinée sur la base d'une participation totale de 27,47 %. Comme il est expliqué ci-après, les votes qui ont eu lieu lors des assemblées des actionnaires de Lonrho au cours de la période 1993-1996 ont montré qu'une participation de 27,47 % aurait été suffisante pour contrôler en permanence plus de 50 % des voix exprimées; en conséquence, l'opération constitue une concentration au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations. A. Contrôle exclusif par un actionnaire représentant une «minorité qualifiée»
Décision 98/335/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.