(31) Au point 14 de sa communication concernant la notion de concentration (7), la Commission définit les facteurs qui permettent de déterminer les cas où il peut y avoir exercice d'un contrôle exclusif par un actionnaire détenant une «minorité qualifiée». Selon la communication, il y a contrôle exclusif par exemple lorsque l'actionnaire minoritaire est en mesure d'obtenir la majorité à l'assemblée générale parce que le reste des actions est très dispersé. La Commission a appliqué cette politique dans plusieurs décisions (8).
Décision 98/335/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
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