Article considérant 40

(40) AAC a fait valoir dans sa réponse que la Commission ne peut se fonder sur la politique définie dans la communication sur la notion de concentration pour modifier la notion fondamentale de concentration telle qu'elle est définie à l'article 3, paragraphe 3 du règlement sur les concentrations. AAC estime par conséquent que la question de savoir s'il existe une influence déterminante doit être examinée dans le contexte économique et juridique propre à l'opération (réponse, page 12, point 29). À cette fin, AAC examine le «contexte londonien», expression par laquelle elle désigne le cadre juridique régissant les sociétés cotées en bourse au Royaume-Uni. AAC examine, en particulier, la notion de contrôle au sens du UK Takeover Code (code britannique des prises de contrôle), la position du conseil d'administration et le rôle des actionnaires d'une société cotée en bourse, ainsi que l'influence des recommandations du conseil d'administration sur les actionnaires. - Notion de contrôle au sens du UK Takeover Code: le UK Takeover Code prévoit que si un actionnaire a acquis plus de 30 % des actions d'une société cotée, il est tenu de faire une offre générale pour la société. Ce seuil n'ayant pas été atteint dans la présente opération, il n'y a pas eu, selon AAC, prise de contrôle. Cet argument n'est pas acceptable, étant donné que le seuil de 30 % n'est pas le critère à appliquer pour déterminer s'il y a contrôle au sens du règlement sur les concentrations et qu'il n'est pas nécessaire qu'un actionnaire fasse une offre générale pour une société pour en acquérir le contrôle au sens dudit règlement. Le seuil de 30 % prévu par le UK Takeover Code n'est par conséquent pas examiné plus avant. - Conseil d'administration: selon AAC, dans le contexte londonien, c'est au conseil d'administration qu'il appartient de déterminer la stratégie, l'orientation et la gestion d'une société cotée en bourse. - Actionnaires: selon AAC, les actionnaires ne jouent qu'un rôle limité dans la définition de la stratégie et de l'orientation de la société. Généralement, ils ne se réunissent qu'une fois par an, et cette assemblée a pour but de traiter de questions de routine telles que la réception et l'approbation du rapport et des comptes annuels, l'élection des administrateurs, etc. - Influence des recommandations du conseil d'administration: enfin, selon AAC, dans le contexte londonien, les actionnaires sont fortement influencés par les recommandations pouvant émaner du conseil d'administration et il est extrêmement rare qu'une proposition qui bénéficie du soutien du conseil d'administration ne soit pas approuvée par les actionnaires.