(45) En conclusion, la Commission convient de la nécessité de prendre en considération le cadre juridique dans lequel s'exerce le contrôle d'une société cotée en bourse au Royaume-Uni. Toutefois, elle estime que ce cadre se reflète pleinement dans l'analyse faite ci-dessus dans la section «Contrôle exclusif par un actionnaire représentant une "minorité qualifiée"». En conséquence, l'opération en cause constitue une opération de concentration au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Décision 98/335/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
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