Décision 98/335/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 98/335/CEEUR-Lex →

(49) AAC a recensé quatre domaines où ses activités et celles de Lonrho se chevauchent, à savoir le charbon, l'or, le sucre et les platinoïdes. En ce qui concerne les aspects de l'opération qui concernent le charbon, la Commission a constaté que le règlement sur les concentrations ne leur est pas applicable et que ce secteur doit être examiné, dans la mesure où cela se révèle nécessaire, au regard de l'article 66 du traité CECA. De même, la Commission a pu constater que les chevauchements dans la production d'or et de sucre n'avaient pas pour conséquence que des marchés seraient affectés au sens de l'annexe du règlement (CE) n° 3384/94 de la Commission du 21 décembre 1994 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) du Conseil n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (10). Ces marchés ne font donc pas l'objet d'un examen approfondi ci-après.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0335. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).