Décision 98/340/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/340/CE
RattachementDécision 98/340/CE
Versionacte d'origine du 12/05/1998 (CELEX 31998D0340)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 98/340/CEEUR-Lex →

considérant qu'une demande a été faite en vue de prolonger la période pour la présentation des pièces justificatives;

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