Décision 98/348/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/348/CE
RattachementDécision 98/348/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0348)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 98/348/CEEUR-Lex →

considérant que, pour l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux prévus à l'article 235, DÉCIDE:

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