Version d'origine : acte du 19/05/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0354)
Référencearticle 1 de la décision 98/354/CEEUR-Lex →
1. La gestion des trois contingents tarifaires ouverts pour l'importation de cuir au Japon et les effets sur les intérêts communautaires des subventions accordées à l'industrie japonaise du cuir par le gouvernement du Japon constituent des «obstacles au commerce» au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 3286/94.
2. La Communauté européenne engage une action à l'encontre du Japon en vertu du mémorandum d'accord sur les règles et procédures relatives au règlement des différends ainsi que de toute autre disposition pertinente de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, au regard des obstacles au commerce identifiés dans l'article 1er, paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.