(1) Le 24 février 1997, la Commission était saisie d'une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94, concernant les pratiques japonaises en matière de commerce du cuir. La plainte était déposée par Cotance, la Confédération des associations nationales de tanneurs et mégissiers de la Communauté européenne. Les produits concernés étaient les cuirs de bovins et équidés, tannés et prêts pour la finition et/ou teints, de couleur, grenés ou imprimés, fendus ou non et les cuirs d'ovins et de caprins, tannés et teints, de couleur ou imprimés.
Décision 98/354/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
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