(10) La Commission retire de ce qui précède que le système de délivrance des licences d'importation dans le cadre des trois contingents tarifaires ouverts pour le cuir est plus complexe que nécessaire et de nature à constituer une protection indirecte pour le cuir domestique au Japon.
Décision 98/354/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
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