(11) Sur la base de ces éléments, la Commission conclut que la conformité du système de délivrance des licences d'importation à l'article 1er, paragraphe 6 et à l'article 3, paragraphe 5, points g), h), i) et j) de l'accord sur les procédures de licences d'importation, annexé à l'accord de Marrakech établissant l'OMC, peut être contestée. b) Subventions
Décision 98/354/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
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