(12) La Commission a également constaté que le gouvernement japonais accorde depuis de nombreuses années des subventions importantes pour l'amélioration des régions dite «Dowa». Ainsi, le budget prévu pour l'année 1996 était de 126 000 millions de yens japonais. Ces subventions, qui n'ont pas été notifiées à l'OMC, peuvent être considérées comme spécifiques dès lors qu'elles ne sont accordées qu'à certaines entreprises établies sur le territoire sous la juridiction du gouvernement japonais et qu'il n'existe pas de critère neutre et horizontal déterminant le droit à en bénéficier. Or, les portions du territoire japonais où se trouvent ces entreprises apparaissent être précisément celles où les tanneries japonaises sont traditionnellement établies.
Décision 98/354/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.