(13) À cela s'ajoute un programme de subventions au secteur du cuir, notifié par le Japon au titre des articles XVI du GATT 1994 et 25 de l'accord sur les subventions et mesures compensatoires, pour un montant légèrement supérieur à 300 millions de yens japonais en 1996. Enfin, un fonds de garantie des prêts pour les industries du cuir existe également. Il dégagerait des intérêts annuels à concurrence de 300 millions de yens.
Décision 98/354/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
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