Article considérant 14

(14) Il apparaît que le montant de ces différents programmes est de nature à atteindre le seuil de 5 % ad valorem des ventes de cuir fini dans les régions Dowa, ce qui entraîne une présomption de préjudice grave pour les intérêts communautaires au titre des articles 5 et 6 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires, annexé à l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce. La Commission conclut qu'une action peut être engagée à l'encontre de ces subventions au titre de l'article 7 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires, en raison de leurs effets sur les intérêts communautaires.