(15) Les conclusions de la Commission sont établies sur la base des informations disponibles. Dans ces conditions, certains éléments d'information complémentaires pourraient être nécessaires pour confirmer l'analyse des effets défavorables causés aux intérêts communautaires par les subventions identifiées. Le cas échéant, ces éléments pourront être obtenus durant la procédure de règlement des différends par recours à l'annexe V de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. c) Pratiques commerciales des importateurs japonais
Décision 98/354/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
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