Décision 98/354/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 98/354/CEEUR-Lex →

(16) Les pratiques commerciales restrictives des importateurs et négociants japonais n'ont pas été démontrées, dès lors cet obstacle au commerce ne peut être retenu comme avéré. C. EFFETS COMMERCIAUX DÉFAVORABLES

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