(2) Cotance soutenait que toute exportation de ces cuirs de la Communauté européenne vers le Japon était pratiquement impossible en raison de l'action combinée des obstacles au commerce suivants: le mode de gestion des contingents tarifaires pour ces cuirs qui empêcherait leur épuisement, l'octroi de subventions à l'industrie japonaise du cuir et les pratiques commerciales restrictives des importateurs et négociants japonais.
Décision 98/354/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
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