Décision 98/354/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 98/354/CEEUR-Lex →

(20) Il est de l'intérêt communautaire d'agir en raison des effets commerciaux défavorables susdécrits subis par les tanneurs de plusieurs États membres.

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