(21) En outre, après l'adoption en 1984 du rapport du panel du GATT sur les mesures appliquées par le Japon aux importations de cuirs (4), la Communauté attendait du Japon des conditions d'amélioration réelle d'accès à ce marché. Dans la mesure où cet objectif n'est pas pleinement réalisé, il apparaît de l'intérêt communautaire d'agir en vue de remédier à cet état de fait. E. CONCLUSIONS ET MESURES À PRENDRE
Décision 98/354/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
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