Décision 98/354/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 98/354/CEEUR-Lex →

(22) L'enquête a établi que le régime japonais présent ne permet pas de développement significatif des exportations communautaires de cuir au Japon. Une amélioration sensible des conditions d'accès à ce marché exigerait que des modifications substantielles soient préalablement apportées au système de gestion des licences et aux programmes de subventions.

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