(23) Il ressort des différentes réponses des autorités japonaises qu'il n'entre pas dans leurs intentions d'opérer les changements escomptés. Dans ces conditions, le recours aux procédures de règlement des différends de l'accord de Marrakech instituant l'OMC constitue le seul moyen pour la Communauté de faire valoir ses droits.
Décision 98/354/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
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