(24) Ainsi, la Commission demandera au Japon d'entrer dans une procédure internationale de consultations dans le cadre du règlement des différends de l'OMC, au titre de l'article 6 de l'accord sur les procédures de licences d'importation et des articles 7 et 30 de l'accord sur les subventions et mesures compensatoires, DÉCIDE:
Décision 98/354/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.