(3) La plainte comportait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure au titre du règlement (CE) n° 3286/94. En conséquence, le 9 avril 1997, la Commission ouvrait une procédure d'examen (3), qui donnait lieu à une enquête approfondie de la Commission, tant sur le plan factuel que juridique, des conditions d'importation de cuir au Japon. À l'issue de cette enquête, la Commission conclut de la manière suivante: B. OBSTACLES AU COMMERCE a) Gestion des contingents tarifaires
Décision 98/354/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
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