(4) Le Japon a établi en 1986 trois contingents tarifaires pour les importations de cuir fini de bovins et équidés (premier et deuxième quotas), d'ovins et caprins (troisième quota), au titre desquels les importations de ces produits sont soumis à un droit tarifaire réduit. En 1997, ce droit réduit se situait entre 13,9 % et 18,5 % alors que le droit pour les importations hors quota était de 48,8 % soit d'un niveau à l'évidence dissuasif. Or, alors que le niveau des trois contingents, fixé annuellement par la Diète, est faible, ils sont régulièrement utilisés en dessous de leur capacité, malgré l'intérêt très fort des tanneurs communautaires pour le marché japonais.
Décision 98/354/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
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