(7) En second lieu, les licences sont parfois délivrées pour des quantités qui ne présentent pas un intérêt économique avéré et la durée de validité très courte de certaines licences, délivrées en fin d'année, n'est pas de nature à permettre leur utilisation optimale. Or, il n'y a pas de prolongation de validité des licences inutilisées d'une année sur l'autre.
Décision 98/354/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
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