(8) En troisième lieu, les demandes de licences au titre du quota «général», qui représente 95 % du quota total, doivent être présentées en un seul jour, au début de l'année. Cette exigence ne semble pas raisonnable.
Décision 98/354/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/354/CE
RattachementDécision 98/354/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1998 (CELEX 31998D0354)
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