L'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à sa filiale SFMI-Chronopost, les autres transactions financières entre ces deux sociétés, la relation entre SFMI-Chronopost et Radio France, le régime douanier applicable à La Poste et à SFMI-Chronopost, le système de taxe sur les salaires et de droit de timbre applicables à La Poste et son investissement de (*) dans des plates-formes de messagerie ne constituent pas des aides d'État en faveur de SFMI-Chronopost.
Décision 98/365/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/365/CE
RattachementDécision 98/365/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0365)
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