Décision (CELEX 31998D0382) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31998D0382)
RattachementDécision (CELEX 31998D0382)
Versionacte d'origine du 05/06/1998 (CELEX 31998D0382)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 31998D0382)EUR-Lex →

(5) considérant que les données statistiques à utiliser pour fixer la clé de répartition seront fournies par la Commission conformément aux règles adoptées par le Conseil;

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