(7) considérant que la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché, institue une procédure d'adoption par les États membres des données relatives au produit intérieur brut aux prix du marché; que les États membres doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces données soient transmises à la Commission,
Décision (CELEX 31998D0382) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0382)
RattachementDécision (CELEX 31998D0382)
Versionacte d'origine du 05/06/1998 (CELEX 31998D0382)
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