Article considérant 19

(19) Une dérogation ne peut être accordée que sur la base de contraintes spécifiques d'espace ou de capacité. D'autre part, ces contraintes doivent être suffisamment importantes pour rendre impossible l'ouverture du marché au degré prévu par la directive. De plus, l'article 9, paragraphe 2, de la directive prévoit expressément que la dérogation accordée ne doit pas porter indûment préjudice aux objectifs de la directive, donner lieu à des distorsions de concurrence, ni être plus étendue que nécessaire. Enfin, comme la Cour de justice des Communautés européennes l'a déjà signalé dans plusieurs affaires et notamment dans l'arrêt du 20 avril 1978, dans les affaires jointes 80 et 81/77 (Commissionnaires réunis/Receveur des douanes) (3) et dans l'arrêt du 25 juin 1992 dans l'affaire C-116/91 (British Gas) (4), une dérogation ne peut être interprétée de manière telle que sa portée aille au-delà de ce qui est nécessaire pour la protection des intérêts qu'elle doit sauvegarder. La Commission doit donc appliquer des critères stricts pour évaluer la dérogation. L'État membre concerné peut donc, sur la base de l'article 9, paragraphe 1, points a) et c), limiter jusqu'à un minimum de deux le nombre de prestataires ou d'usagers faisant de l'auto-assistance pour les catégories de services complètement ouvertes à la concurrence. C'est sur cette base que la dérogation prévoit une limitation à deux du nombre de prestataires et d'usagers autorisés à faire les opérations de nettoyage et de service de l'avion.