Article considérant 24

(24) La Commission doit donc constater s'il y a impossibilité d'ouverture du marché au degré prévu par la directive et vérifier sur les trois points suivants: - l'existence des contraintes d'espace et de capacité alléguées par les autorités allemandes, - le plan de mesures appropriées qui doit être acceptable au regard aussi bien des mesures sur lesquelles l'aéroport doit s'engager que du calendrier d'exécution de ces mesures. Sur ce point, la Commission considère que l'aéroport ou l'État membre doit d'autant plus s'engager sur des mesures appropriées que la dérogation présente un caractère limitatif de l'accès au marché. C'est le cas dans la dérogation accordée à l'aéroport de Düsseldorf pour la partie qui permet le maintien d'un monopole complet pour certaines opérations en piste et pour lesquelles les usagers de l'aéroport ne disposent ni d'un choix, ni d'une possibilité de s'auto-assister, - la conformité aux critères mentionnés dans l'article 9, paragraphe 2, de la directive. La Commission a, conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la directive, procédé à un examen minutieux des contraintes invoquées en matière d'espace et de capacité, de l'adéquation de la décision prise à ces contraintes et des mesures pour les surmonter. Elle a, dans cet examen, bénéficié de l'assistance technique de la société Alan Stratford and Associates. B. Les contraintes d'espace et de capacité a) Les problèmes structurels d'espace sur l'aéroport