(27) Par ailleurs, toutes les données faisant ressortir les problèmes d'espace se réfèrent à la période après l'incendie. Elles ne cherchent donc pas à démontrer un manque structurel d'espace existant en dehors des conséquences particulières dues au sinistre. Il est donc nécessaire de limiter les évaluations strictement à la situation actuelle, c'est-à-dire aux difficultés temporaires résultant de l'incendie. b) Les conséquences de l'incendie
Décision 98/388/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/388/CE
RattachementDécision 98/388/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0388)
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