(6) En application des dispositions de la loi allemande transposant la directive, sont ouverts depuis le 1er janvier 1998 pour l'auto-assistance et seront ouverts au 1er janvier 1999 pour la prestation aux tiers, les services d'assistance administrative au sol (numéro 1), ceux de la poste (numéro 4.2) et les opérations de communication entre l'avion et le prestataire (numéro 5.3).
Décision 98/388/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/388/CE
RattachementDécision 98/388/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0388)
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