(7) La dérogation accordée par les autorités allemandes permet une certaine ouverture des services concernant le nettoyage et le service de l'avion (numéro 6); ouverture limitée à deux prestataires et deux usagers faisant de l'auto-assistance. Par contre, l'aéroport de Düsseldorf interdisait à la date de la décision de dérogation et continuera à interdire par le biais de la dérogation l'exercice de l'auto-assistance et se réservera la possibilité de fournir seul les services d'assistance «opérations en piste» (numéros 5.1, 5.2, 5.4, 5.5 et 5.6) à l'exception du chargement et du déchargement de la nourriture et des boissons qui sont ouverts à la concurrence. II. LES CONTRAINTES INVOQUÉES PAR LES AUTORITÉS ALLEMANDES A. Introduction
Décision 98/388/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/388/CE
RattachementDécision 98/388/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0388)
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