Version d'origine : acte du 23/03/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/392/CE
RattachementDécision 98/392/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0392)
Référencearticle 1 de la décision 98/392/CEEUR-Lex →
1. La convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'accord relatif à l'application de la partie XI de ladite convention sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
2. Le texte de la convention et le texte de l'accord figurent à l'annexe I.
3. L'instrument de confirmation formelle de la Communauté, qui figure à l'annexe II, sera déposé auprès du secrétaire général des Nations unies. Il contient une déclaration de compétences et une déclaration conformément à l'article 310 de la convention.
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