Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument de confirmation formelle à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Décision 98/392/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/392/CE
RattachementDécision 98/392/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0392)
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