Décision 98/392/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/392/CE
RattachementDécision 98/392/CE
Versionacte d'origine du 23/03/1998 (CELEX 31998D0392)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 98/392/CEEUR-Lex →

considérant que la Communauté européenne est signataire de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée «convention») et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (ci-après dénommé «accord»);

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