considérant que la convention et l'accord sont entrés en vigueur et que la majorité des États membres de la Communauté en sont parties; que le processus de ratification dans les autres États membres est en cours;
Décision 98/392/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/392/CE
RattachementDécision 98/392/CE
Versionacte d'origine du 23/03/1998 (CELEX 31998D0392)
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