considérant que les conditions permettant le dépôt par la Communauté de l'instrument de confirmation formelle prévu à l'article 3 de l'annexe IX de la convention et auquel l'article 4, paragraphe 4, de l'accord se réfère sont réunies;
Décision 98/392/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/392/CE
RattachementDécision 98/392/CE
Versionacte d'origine du 23/03/1998 (CELEX 31998D0392)
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