considérant que la Communauté doit accompagner le dépôt de l'instrument de confirmation formelle du dépôt d'une déclaration spécifiant les matières dont traitent la convention et l'accord et pour lesquelles compétence lui a été transférée par ses États membres ainsi que d'une déclaration établie conformément à l'article 310 de la convention;
Décision 98/392/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/392/CE
RattachementDécision 98/392/CE
Versionacte d'origine du 23/03/1998 (CELEX 31998D0392)
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